FAQ
Article 10. - Est reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de sage-femme, d'infirmier ou de technicien médico-sanitaire:
(1) Tout infirmier, toute sage-femme ou technicien médico-sanitaire qui exerce son activité sous un pseudonyme ou qui donne des prestations dans des locaux à usage commercial où sont vendus des appareils qu'il prescrit ou qu'il utilise.
(2) Toute personne non habilitée qui, même en présence d'un professionnel (infirmier, sage-femme, technicien médico-sanitaire), prend part habituellement à la prestation des soins.
(3) Tout professionnel qui exerce son activité en infraction aux dispositions de l'article 2 de la présente loi.
(4) Tout professionnel qui exerce son activité en dépit d'une peine d'interdiction temporaire ou définitive dont il est l'objet.
CHARTE DE PRISE DES ENGAGEMENTS DES SAGE
CHARTE DE PRISE DES ENGAGEMENTS DES TGS
CHARTE INTERNATIONALE DES PHYSIOTH2RAPEUTES
CHARTE INTERNATIONALE DES TECHNICIENS EN PHARMACIE
charte internationale des techniciens medico sanitaires des biotechnologistes
charte internationale des techniciens médico sanitaires en imagerie médicale